Dernière mise à jour : 26/05/2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'utilisation des services proposés sur le site internet chatgptfrance.net (ci-après « le Site »), exploité par la société IA FRANCE LLC, immatriculée aux États-Unis (ci-après « nous » ou « notre société »). En accédant au Site ou en utilisant nos services, vous acceptez pleinement et sans réserve les présentes CGU.
Le Site propose des formules d'abonnement payantes donnant accès à un service en ligne de type assistant personnel basé sur la technologie d'intelligence artificielle ChatGPT développée par OpenAI Corp., accessible via leur API officielle.
Trois paliers sont proposés, chacun en facturation mensuelle ou annuelle (l'annuel équivaut à 2 mois offerts par rapport au mensuel, sans aucune fonctionnalité supplémentaire) :
Les abonnements sont souscrits pour une durée déterminée et se renouvellent tacitement à échéance, sauf résiliation par l'abonné depuis son espace membre. Les fonctionnalités peuvent évoluer sans préavis.
Chaque abonné dispose d'une allocation journalière de messages et de tokens. Les quotas sont ajustables sans préavis selon la charge des serveurs et le nombre d'utilisateurs actifs.
En cas de dépassement, l'accès est temporairement suspendu jusqu'à la réinitialisation quotidienne à minuit.
La lecture et l'analyse de documents (PDF, images) sont soumises à des limitations techniques inhérentes aux modèles d'IA. Tout problème de lecture, d'analyse ou d'interprétation ne saurait constituer un défaut de service. Chaque analyse consomme une partie du quota journalier de tokens.
Les tarifs sont indiqués sur le Site et peuvent être modifiés à tout moment. Le paiement s'effectue par carte bancaire via Stripe. Les prix sont exprimés en euros (€) TTC. En tant que société américaine, IA FRANCE LLC n'est pas assujettie à la TVA française.
Plans actuels : ChatGPT 4 (19,90 €/mois · 199,90 €/an) · ChatGPT 4 MAXI (29,90 €/mois · 299,90 €/an) · ChatGPT 5 ULTRA (49,90 €/mois · 499,90 €/an).
L'abonnement prend effet dès la validation du paiement. Il est automatiquement reconduit à chaque échéance sauf résiliation préalable depuis la page Mon compte.
La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. L'accès reste actif jusqu'à cette date.
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, seuls les consommateurs au sens de l'article liminaire et de l'article L.221-3 du Code de la consommation bénéficient d'un droit de rétractation de 14 jours calendaires à compter de la souscription.
Est consommateur « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » (article liminaire, Code de la consommation).
Le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux personnes morales ni aux personnes physiques agissant à des fins professionnelles, notamment :
La qualité de professionnel est appréciée à partir de l'adresse email de souscription (domaine d'entreprise, .pro), du nom ou dénomination renseigné, et du contexte général de la commande.
Le particulier consommateur ayant souscrit un abonnement mensuel peut exercer son droit de rétractation dans les 14 jours directement depuis sa page Mon compte → bouton « Demander un remboursement ». Le remboursement est effectué automatiquement sur le moyen de paiement utilisé sous 5 à 10 jours ouvrés et l'abonnement est résilié immédiatement.
Pour les abonnements annuels, le remboursement étant traité manuellement, le particulier souhaitant exercer son droit doit en faire la demande depuis la même page. Nous lui proposerons systématiquement en premier lieu un échange contre un abonnement annuel chez notre partenaire ia-france.tech (donnant accès aux 5 principales IA du marché — Claude, ChatGPT, Gemini, Grok, Mistral) ; en cas de refus de cette proposition, le remboursement est effectué sous le délai légal.
Les professionnels ne bénéficient d'aucun droit de rétractation légal. Toutefois, à titre purement commercial et au cas par cas, nous étudions chaque demande et proposons systématiquement un échange contre un abonnement annuel chez notre partenaire ia-france.tech, ouvert aux particuliers comme aux professionnels. Cet échange ne constitue pas un droit acquis et reste soumis à notre acceptation.
Conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation, en utilisant activement la plateforme (envoi de messages, génération de contenus, analyse de documents…) dès la souscription, le particulier consommateur reconnaît avoir expressément demandé l'exécution du service avant la fin du délai de rétractation et renonce ainsi à son droit de rétractation pour la part du service déjà consommée.
En cas d'exercice du droit de rétractation, conformément à l'article L.221-26 du Code de la consommation, le consommateur pourra être redevable d'une somme correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter, proportionnelle au prix total de l'abonnement. À titre commercial, nous renonçons généralement à cette proratisation et procédons à un remboursement intégral pour les particuliers dans le délai légal.
Passé le délai légal de 14 jours, aucun remboursement n'est dû. Pour les particuliers, l'abonnement reste résiliable à tout moment depuis la page Mon compte, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours (l'accès est conservé jusqu'à cette date).
Avant validation de sa commande, l'utilisateur reconnaît avoir reçu l'ensemble des informations obligatoires : description complète du service, prix et conditions de facturation, conditions de rétractation et délais applicables.
Nos services reposent sur les technologies de OpenAI Corp. (modèles ChatGPT et GPT Image) via leur API officielle. Certaines fonctionnalités disponibles directement chez OpenAI (chatgpt.com) peuvent ne pas être incluses dans notre offre. La disponibilité du service dépend également d'OpenAI.
En cas de panne ou de limitation de la part d'OpenAI, aucun remboursement ne pourra être réclamé au titre de l'indisponibilité temporaire du service.
Les réponses générées par ChatGPT (OpenAI) sont fournies à titre indicatif et doivent être vérifiées avant toute utilisation professionnelle, médicale, juridique ou financière. Nous déclinons toute responsabilité en cas d'erreur, d'omission ou de dommage résultant de leur utilisation.
Le site est fourni « en l'état » sans garantie de disponibilité continue.
ChatGPT France (IA FRANCE LLC) peut, sauf demande contraire, mentionner le nom ou la dénomination sociale d'une entreprise cliente à des fins purement référentielles. Tout client peut demander à ne pas figurer parmi nos références via le formulaire de contact. La suppression sera effectuée dans un délai maximal de 10 jours ouvrés.
En acceptant les présentes CGU, l'abonné reconnaît renoncer à engager ou participer à toute action en justice collective contre IA FRANCE LLC ou toute entité liée à l'exploitation du Site, pour tout motif lié à l'utilisation du service.
Le Site, son contenu, sa structure et ses fonctionnalités sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, copie ou exploitation non autorisée est interdite.
Nous traitons les données personnelles conformément au RGPD et aux lois applicables. Consultez notre Politique de confidentialité et notre page RGPD pour plus d'informations.
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email en cas de modification substantielle. Il appartient à l'utilisateur de consulter régulièrement les CGU en vigueur.
Les présentes CGU sont régies par le droit américain. Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux des États-Unis, sans préjudice des dispositions impératives du droit du consommateur applicable dans le pays de résidence de l'utilisateur.
Le Site et les services sont fournis « en l'état » sans garantie d'aucune sorte. IA FRANCE LLC décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects liés à leur utilisation, dans les limites permises par la loi applicable.
Les présentes CGU constituent l'intégralité de l'accord entre l'utilisateur et IA FRANCE LLC concernant l'utilisation du Site et des services, et remplacent tous accords antérieurs.
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